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L'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi des personnes reconnues handicapées: la loi du 11 février 2005

Selon l'article L 5212-2 du code du travail, toute entreprise d'au moins 20 salariés se doit d'employer des salariés reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif global.

Complètant la Loi originelle du 10 juillet 1987, la Loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des Droits et des chances affirme le principe de non discrimination et donne la priorité à l'insertion professionnelle en milieu ordinaire, en misant sur l'incitation des employeurs.

Chaque année, ces entreprises remplissent la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès de leur Direccte. Lorsqu'elles ne remplissent pas partiellement ou totalement cette obligation, ces entreprises doivent alors s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH.

Le calcul de cette contribution se décline en Unités Bénéficiaires à acquérir, soit 6% de l'effectif global. Selon la taille de l'entreprise, le côut des unités bénéficiaires manquantes varie:

Il est de 400 fois le smic horaire par UB manquante pour les entreprises de 20 à 199 salariés, de 500 fois le smic horaire par UB manquante pour les entreprises de 200 à 749 salariés et de 600 fois le smic horaire par UB manquante pour celles dépassant les 750 salariés. Pour les entreprises n'ayant engagé aucune action depuis 3 ans, le coefficient devient 1500 fois le smic horaire par UB manquante.

De façon complémentaire à l'embauche directe de travailleurs handicapés, sous-traiter à une entreprise Adaptée permet de satisfaire pour moitié à l'obligation d'emploi  Lorsqu'uL