Satisfaire à l'obligation en sous-traitant à TH-Oise

La sous-traitance avec une Entreprise adaptée : moyen de satisfaire pour partie à l'obligation d'emploi

La Loi du 11 février 2005 prévoit plusieurs moyens pour s'acquitter de l'obligation d'emploi de personnes reconnues handicapées.

Complémentaire à l'intégration en interne, passer des contrats de sous-traitance ou de fournitures avec une entreprise adaptée permet de satisfaire cette obligation à hauteur de 50%.  Les entreprises soumises à la Loi qui sous-traitent des prestations en EA diminuent ainsi leur contribution Agefiph, au délà de l'intéret économique de l'externalisation.

Le CA annuel réalisé avec l'entreprise adaptée se convertit en unités bénéficiaires (UB)  selon le calcul suivant:

• UB: Chiffre d'affaires annuel réalisé / 2000 x le smic horaire.

Lorsque le partenariat avec l'entreprise adaptée prend la forme de la mise à disposition sous convention, le calcul des unités bénéficiaires est le suivant:

• UB: Chiffre d'affaires annuel réalisé en MAD/1600 x smic horaire

A titre d'exemple, une entreprise de 100 salariés qui est donc soumise à l'obligation d'emploi pour 6 UB. La sous-traitance avec une EA peut satisfaire jusqu'à 3 de ses UB éventuellement manquantes. Avec un CA annuel en sous traitance de 50 K€ avec une EA, elle récupère 2.66 UB (avec smic au 1er juillet 2012). .2;.

L'EA parternaire établit à cet effet une attestation annuelle d'Unités Bénéficiares, que l'entreprise cliente joint à sa déclaration annuelle.